Interventions sur "civil"

...adre de l'ordonnance de protection classique et de l'ordonnance provisoire de protection immédiate : elle permet au procureur de la République d'attribuer à la victime un téléphone grave danger ; elle permet au juge d'imposer le port d'un bracelet antirapprochement à la personne ayant violé l'OPPI. Enfin, elle tend à modifier le code électoral pour remédier à un défaut d'articulation avec le code civil et garantir l'effectivité de la dissimulation de l'adresse de la victime lorsqu'elle est prononcée par le juge aux affaires familiales, y compris sur les listes électorales, que certains auteurs de harcèlement consultent pour localiser leur victime. Je suis convaincu que chacune de ces mesures permettra de protéger davantage et plus rapidement toutes celles et ceux qui en ont besoin. C'est la ra...

Je m'interroge d'ailleurs quant à cette nouvelle procédure d'extrême urgence : quel intérêt le procureur aura-t-il à saisir le juge aux affaires familiales quand le juge des libertés et de la détention peut déjà prendre des mesures dans le cadre d'un contrôle judiciaire ? Vous allégez l'office du juge pénal, mais la justice civile, elle aussi, est exsangue ! L'avenir nous dira si cette réforme permettra de faire avancer substantiellement le droit des victimes de violences intrafamiliales. J'en doute. Mais, pour toutes les femmes, tous les enfants, tous les hommes aussi, dont la vie, dans l'Hexagone comme à La Réunion, est mise en danger, j'espère me tromper.

... et la possibilité de prolongation du dispositif peuvent être améliorés. C'est l'objet de la proposition de loi d'Émilie Chandler, dont je salue le travail et l'engagement pour cette noble cause. Suite à l'accord trouvé avec les sénateurs en CMP, l'examen du texte touche à son terme. L'article 1er prévoit d'allonger la durée des mesures prononcées au titre de l'ordonnance de protection. Le code civil prévoit une durée maximale de ces mesures de six mois à compter de la notification de l'ordonnance, durée qui peut être prolongée si, durant ce délai, « une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou que le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale ». En portant la durée maximale à douze mois, nous accorderons aux victi...

...sons – le système dysfonctionne encore plus et les délais s'allongent, ce qui n'arrange rien dans les dossiers contentieux. En outre, il faut mettre fin à l'empilement législatif, qui privilégie les bonnes intentions aux dépens de règles bien pensées et applicables. Nous avons besoin d'une loi-cadre, pensée sur le modèle de la loi-cadre espagnole de 2004, qui prendrait en compte tous les aspects civils, pénaux et économiques, ainsi que la situation des enfants. Un tel texte commencerait par la mise à plat complète des dispositifs existants et la chasse aux angles morts. Malgré le Grenelle des violences conjugales, les campagnes de sensibilisation, les avancées incontestables dans la prise en charge des victimes et les avancées procédurales apportées, en particulier, par l'ordonnance de protec...