Interventions sur "procureur"

...l et nous nous réjouissons de la voir arriver enfin dans notre hémicycle. Nos positions divergent cependant s'agissant du dispositif retenu. Si vous proposez que l'OPPI soit prise dans un délai de vingt-quatre heures par le juge aux affaires familiales saisi d'une demande d'ordonnance de protection, j'estime qu'il serait préférable d'aller plus loin encore en la laissant directement à la main du procureur de la République. Il s'agirait d'une sorte de référé pénal – une idée un peu nouvelle, disruptive : une fois l'OPPI prise par le procureur si ce dernier estime qu'il y a suffisamment d'éléments arguant du grave danger que court la victime, les juges disposeraient d'un délai pour prendre une décision après examen du fond. Malgré cette divergence, le groupe Démocrate votera évidemment en faveur de...

...danger, née au tribunal de Bobigny, doit être écoutée et l'amendement que nous avions voté à l'unanimité en février 2023 et qui avait d'ailleurs fait l'objet d'un travail avec le Gouvernement doit être adopté à nouveau, avec votre soutien, monsieur le ministre. Enfin, la création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée sous vingt-quatre heures, est un outil pragmatique. Les procureurs prennent régulièrement des mesures de protection en mettant le conjoint violent à l'écart, par exemple dans le cadre d'une garde à vue. L'ordonnance de protection sous vingt-quatre heures, à la main du procureur et délivrée par le JAF, a tout son sens. Au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, il manque des juges et les retards accumulés dans les affaires civiles sont considérables.

Elle dispose notamment que l'absence de dépôt de plainte pénale ne peut fonder un refus de délivrance et que la victime conserve la jouissance du logement commun, et prévoit la possibilité d'aménager le droit de visite du conjoint défendeur, le placement sous surveillance électronique du conjoint violent dès la délivrance de l'ordonnance de protection, ou encore l'information automatique du procureur de la République. Surtout, face à l'urgence des situations, elle a fixé à six jours maximum le délai de délivrance d'une ordonnance de protection par le JAF. Ce délai est une avancée importante, mais insuffisante pour répondre pleinement à l'urgence des situations de violences conjugales. Aussi convient-il de prévoir l'existence d'une ordonnance de protection immédiate, temporaire, dans l'attent...

...ant l'intervention rapide d'un juge pour la protection des personnes victimes de violences intrafamiliales. C'est une nécessité. Ce texte va dans le bon sens et nous le soutiendrons. Il présente toutefois des lacunes notables, rappelées par plusieurs de nos collègues. Nous regrettons toujours que la victime ne puisse pas solliciter elle-même l'ordonnance de protection immédiate – puisque seul le procureur de la République le peut – et que les conditions d'attribution de l'ordonnance de protection classique ne soient pas assouplies, le critère de danger restant difficile à apprécier et freinant la délivrance des ordonnances de protection. Un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2023 met l'accent sur l'insuffisance des politiques publiques nationales de lutte contre les violences fait...

Pour ce qui est de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, si nous pourrions regretter que la demande soit laissée à la seule initiative du procureur de la République, cette disposition apporte quelques garde-fous et permettra d'éviter des détournements ou des abus de procédure. Comme nous avons aussi le souci de la mesure et du respect de la présomption d'innocence, il nous semble nécessaire que la saisine du juge demeure l'apanage du procureur de la République à ce stade.

...ment supplémentaire de magistrat du siège n'était prévu au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, dans le troisième département de France le plus touché par les violences intrafamiliales. Les magistrats pourront-ils statuer en vingt-quatre heures sur ces nouvelles ordonnances ? J'en doute fort, et ces professionnels s'en inquiètent. Par ailleurs, pourquoi passer la main au juge civil, alors que le procureur pourrait prendre des mesures de contrôle judiciaire, voire de détention provisoire dans les cas les plus graves, puisqu'il détient déjà cette compétence ? Cette disposition présente-t-elle un intérêt si l'initiative est exclusivement laissée au procureur de la République ? J'en viens à ma dernière interrogation : la proposition de loi augmentera-t-elle les recours à l'ordonnance de protection ? ...

...utorité parentale ». En portant la durée maximale à douze mois, le législateur accorderait davantage de temps aux victimes pour réorganiser leur vie, et en ferait bénéficier les victimes non mariées sans enfant. Dans un second temps, l'article 1er prévoit de créer une ordonnance provisoire de protection immédiate, nouvel outil juridique qui permettra au juge des affaires familiales, saisi par le procureur de la République, de protéger dans un délai de vingt-quatre heures une personne en danger, avec son accord. L'ordonnance provisoire de protection immédiate n'est pas conçue comme un dispositif alternatif à l'ordonnance de protection. Elle protégera provisoirement la victime pendant le délai maximal de six jours qui sépare l'audience de la décision rendue sur le fond par le juge aux affaires famil...