Interventions sur "magistrat"

...agner les victimes et sont sous-rémunérés, et de la formation de tout le personnel de police et de gendarmerie. De quels moyens la justice disposera-t-elle pour appliquer ces nouvelles mesures, sachant que les tribunaux sont surchargés, que les JAF n'ont pas de permanence et ne disposent guère que de dix minutes par dossier, que les audiences sont beaucoup trop tardives et que le recrutement des magistrats et des greffiers n'est pas à la hauteur ?

…le manque de greffières et greffiers, et de magistrates et magistrats, ne permettra pas aux tribunaux d'appliquer ces nouvelles mesures. Ce n'est vraiment pas sérieux.

... sources de danger de celles qui ne le sont pas. C'est une mission impossible que nous lui confions. Les violences vraisemblables fondent l'ordonnance de protection demandée par la victime devant le juge. Rappelons qu'il est ici question d'une mesure de protection et non d'une décision de culpabilité. L'enquête vaste et sérieuse relative aux obstacles aux ordonnances de protection, menée par une magistrate et commandée par le Cnop pour nourrir notre réflexion, identifie cette difficulté et conclut à cette nécessité. La présidente du Comité, Ernestine Ronai, à qui l'on doit l'idée du téléphone grave danger, née au tribunal de Bobigny, doit être écoutée et l'amendement que nous avions voté à l'unanimité en février 2023 et qui avait d'ailleurs fait l'objet d'un travail avec le Gouvernement doit être ...

En revanche, le délai de vingt-quatre heures pour délivrer l'ordonnance provisoire de protection immédiate paraît très court, à tel point qu'on peut légitimement se demander s'il sera possible de rendre une justice de qualité dans un tel délai et si notre système judiciaire sera en mesure d'appliquer cette nouvelle procédure. Nous manquons de magistrats. Vous avez certes promis d'en recruter 1 500 d'ici à la fin du quinquennat, mais l'ordonnance provisoire de protection entrera en vigueur bien avant. La justice est particulièrement à la peine dans certains territoires, comme La Réunion, où le besoin en magistrats est criant. Or nous avons appris, entre autres exemples, qu'aucun recrutement supplémentaire de magistrat du siège n'était prévu au t...