Interventions sur "succession"

...funt – comptes de dépôt et comptes sur livret – ou lors du versement des sommes qui y figurent. En outre, il prévoit que lorsque les crédits des comptes ne dépassent pas 5 000 euros, aucun frais de clôture ou de versement ne puisse être prélevé par les banques. Après son examen en commission, l'article a été complété. Il prévoit désormais d'interdire toute facturation de frais bancaires sur les successions lorsque le détenteur du compte était mineur à la date du décès. Cette disposition, que nous avons soutenue, rend justice aux familles tragiquement touchées par la perte d'un enfant. Enfin, il régule les frais bancaires sur les successions pour les comptes crédités de plus de 5 000 euros, en instaurant un plafonnement de ces frais – plafond qui sera déterminé par décret. Ainsi l'article et cett...

Cet amendement, que la commission n'a pas examiné, vise à préciser la nature des opérations qui peuvent conduire à des prélèvements de frais. La clôture d'un compte, je le répète, est déjà gratuite en vertu de l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier. Pour les autres opérations bancaires liées à la succession, je vous propose de lever toute ambiguïté dans la rédaction de l'article en y faisant explicitement référence. Peuvent également être concernées, en effet, les opérations de blocage des comptes, de suppression des procurations, ou encore la transformation d'un compte joint en compte indivis. En reformulant ainsi l'article, on en assure la portée.

Nous demandons que le seuil de gratuité des successions soit relevé de 5 000 à 8 000 euros car d'après l'enquête « Histoire de vie et patrimoine » de l'Insee, 40 % des héritages sont inférieurs à cette somme. Relever légèrement le seuil bénéficiera à de nombreuses familles modestes et permettra de résoudre une inégalité. Actuellement, pour solder les successions, les banques réclament souvent un montant minimum de frais bancaires. Ma collègue Nathal...

...l'ai indiqué tout à l'heure, que je demande à notre collègue Chauche de retirer son amendement. Il est en effet dans notre intérêt que le seuil soit inscrit dans la loi plutôt que dans un texte réglementaire. Mais, encore une fois, j'espère que nous irons beaucoup plus loin dans le décret et que les critères que nous fixerons permettront d'assurer la gratuité des frais bancaires pour une part des successions bien supérieure à 30 % ou à 40 %.

Nous proposons que le décret prévu à l'article 1er soit pris en Conseil d'État. Mme la ministre nous a dit partager le sentiment d'injustice que provoquent des frais bancaires sur succession disproportionnés. Mais dès que nous demandons une réglementation un peu contraignante, nous assistons à une levée de boucliers. Ce n'est pas possible, nous dit-on, il faut être pragmatique, bla bla bla… Nous savons très bien que le décret pourrait être sommaire, brouillon, voire juridiquement incorrect, au point qu'en définitive, l'encadrement de ces frais ne s'applique jamais. Par ailleurs, je ...

Je remercie notre collègue rapporteure d'avoir mené une réflexion sur la question des frais bancaires sur succession. Il est intéressant de préciser, comme le fait cet amendement, le champ d'application du décret et de prévoir l'ensemble des modalités pratiques qui devront être discutées avec les banques. Le fait que le législateur encadre l'intervention de ces dernières dans ce domaine est une bonne chose. Mais je souhaite revenir sur l'amendement précédent, à l'occasion duquel il a été rappelé que le décret ...