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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
(Article 1er)
Les interventions de Nathalie Oziol
Les amendements de Nathalie Oziol pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Nous proposons que le décret prévu à l'article 1er soit pris en Conseil d'État. Mme la ministre nous a dit partager le sentiment d'injustice que provoquent des frais bancaires sur succession disproportionnés. Mais dès que nous demandons une réglementation un peu contraignante, nous assistons à une levée de boucliers. Ce n'est pas possible, nous...
Merci, madame la ministre, pour cette correction… Nous allons retirer l'amendement, mais entendez ce que nous disons. Votre manière de coconstruire est tout de même particulière !
Il s'agit de préciser que les opérations et frais bancaires facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent être supérieurs à 1 % du montant des actifs.
