Interventions sur "décret"

...ais bancaires sur les successions lorsque le détenteur du compte était mineur à la date du décès. Cette disposition, que nous avons soutenue, rend justice aux familles tragiquement touchées par la perte d'un enfant. Enfin, il régule les frais bancaires sur les successions pour les comptes crédités de plus de 5 000 euros, en instaurant un plafonnement de ces frais – plafond qui sera déterminé par décret. Ainsi l'article et cette proposition de loi remédient-ils à l'absence actuelle de régulation des frais bancaires liés aux successions, dont les montants sont indécemment élevés et décorrélés des coûts financiers réellement assumés par les banques. Pour compléter l'article, le groupe Rassemblement national défendra un amendement de bon sens, permettant le relèvement du plafond de 5 000 euros, h...

...ui n'ont pas assisté aux débats de la commission des finances. Que dit le texte ? Qu'au-dessous de 5 000 euros, c'est gratuit. Mais la gratuité peut également s'appliquer aux avoirs dont le montant est supérieur à 5 000 euros, car le dispositif se fonde sur une dichotomie entre opérations simples et complexes, sachant qu'il faudra s'entendre sur ce que signifient ces termes qui seront définis par décret – c'est pourquoi j'insiste : les parlementaires devront être associés à sa rédaction. Que signifie cette distinction ? Que les opérations réelles effectuées par les banques ne dépendent pas forcément du montant des avoirs. C'est la raison pour laquelle je souhaite conserver ce seuil de 5 000 euros – que de nombreux amendements proposaient de relever. Il correspond à un bon équilibre grâce auquel...

Je reprends la parole pour préciser, car je ne sais plus si je l'ai indiqué tout à l'heure, que je demande à notre collègue Chauche de retirer son amendement. Il est en effet dans notre intérêt que le seuil soit inscrit dans la loi plutôt que dans un texte réglementaire. Mais, encore une fois, j'espère que nous irons beaucoup plus loin dans le décret et que les critères que nous fixerons permettront d'assurer la gratuité des frais bancaires pour une part des successions bien supérieure à 30 % ou à 40 %.

Nous proposons que le décret prévu à l'article 1er soit pris en Conseil d'État. Mme la ministre nous a dit partager le sentiment d'injustice que provoquent des frais bancaires sur succession disproportionnés. Mais dès que nous demandons une réglementation un peu contraignante, nous assistons à une levée de boucliers. Ce n'est pas possible, nous dit-on, il faut être pragmatique, bla bla bla… Nous savons très bien que le décr...

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable. Non seulement cette procédure ralentirait la publication du décret et l'application de la loi mais, surtout, tout texte intervenant dans le secteur bancaire et financier est soumis à l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, prévue dans le code monétaire – c'est pourquoi cet avis est explicitement mentionné dans le texte –, sans que soit pour autant exclue l'expertise du CCSF et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

Je vous remercie d'avoir retiré l'amendement précédent, madame Oziol. Dans la version de la proposition de loi adoptée en commission, le décret avait surtout pour objet de détailler les modalités du plafonnement. Par cet amendement, je vous propose de préciser son champ d'application et de l'étendre à l'ensemble des modalités pratiques devant être discutées avec les banques, notamment la détermination des types d'opération qui donneront lieu à facturation au-delà du seuil de 5 000 euros et les modalités de l'indexation du seuil de gratui...

Je remercie notre collègue rapporteure d'avoir mené une réflexion sur la question des frais bancaires sur succession. Il est intéressant de préciser, comme le fait cet amendement, le champ d'application du décret et de prévoir l'ensemble des modalités pratiques qui devront être discutées avec les banques. Le fait que le législateur encadre l'intervention de ces dernières dans ce domaine est une bonne chose. Mais je souhaite revenir sur l'amendement précédent, à l'occasion duquel il a été rappelé que le décret serait pris après avis du Comité consultatif du secteur financier. Il se trouve en effet que je ...

Je rappelle que le texte prévoit un plafonnement, dont les modalités seront définies par un décret qu'il nous reste à élaborer. Pour ma part, je suis opposée à la fixation d'un pourcentage, quel qu'il soit. En effet, quelle est la logique de la proposition de loi ? Les frais bancaires doivent rémunérer un travail, des opérations bancaires. Or ce travail ne dépend pas forcément du montant des avoirs. Si ceux-ci sont de 50 000 euros, qu'il y a un unique héritier et que celui-ci présente son cert...