Interventions sur "frais"

L'article 1er vise, selon les cas, à supprimer ou à encadrer les frais que les banques facturent aujourd'hui aux héritiers, que ce soit lors de la clôture des comptes du défunt – comptes de dépôt et comptes sur livret – ou lors du versement des sommes qui y figurent. En outre, il prévoit que lorsque les crédits des comptes ne dépassent pas 5 000 euros, aucun frais de clôture ou de versement ne puisse être prélevé par les banques. Après son examen en commission, l'...

Cet amendement, que la commission n'a pas examiné, vise à préciser la nature des opérations qui peuvent conduire à des prélèvements de frais. La clôture d'un compte, je le répète, est déjà gratuite en vertu de l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier. Pour les autres opérations bancaires liées à la succession, je vous propose de lever toute ambiguïté dans la rédaction de l'article en y faisant explicitement référence. Peuvent également être concernées, en effet, les opérations de blocage des comptes, de suppression des pro...

...le seuil de gratuité des successions soit relevé de 5 000 à 8 000 euros car d'après l'enquête « Histoire de vie et patrimoine » de l'Insee, 40 % des héritages sont inférieurs à cette somme. Relever légèrement le seuil bénéficiera à de nombreuses familles modestes et permettra de résoudre une inégalité. Actuellement, pour solder les successions, les banques réclament souvent un montant minimum de frais bancaires. Ma collègue Nathalie Oziol en parlait tout à l'heure : chez Allianz Bank, par exemple, les frais représentent théoriquement 0,3 % des avoirs. Or leur montant minimum est de 450 euros. Pour un encours de 8 000 euros, cela représente un taux effectif de 5,6 % – près de vingt fois supérieur à ce qui est promis par la banque. Je profite de mon temps de parole pour rappeler que les inégali...

...és à sa rédaction. Que signifie cette distinction ? Que les opérations réelles effectuées par les banques ne dépendent pas forcément du montant des avoirs. C'est la raison pour laquelle je souhaite conserver ce seuil de 5 000 euros – que de nombreux amendements proposaient de relever. Il correspond à un bon équilibre grâce auquel on pourra définir dans le décret les conditions de la gratuité des frais en cas d'encours supérieur à ce montant. Il permet également de nous rattacher à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier où un seuil est déjà prévu, dont le montant a été fixé à hauteur de 5 000 euros par un arrêté du ministère de l'économie et des finances daté de 2015.

... pour m'inscrire en faux contre le discours déplorant la supposée impuissance du législateur à réguler des tarifs prétendument trop importants ou disproportionnés. Un tel discours, dans le fond, rejoint l'espèce de haine du profit et de l'argent que l'on retrouve aux deux extrêmes de l'hémicycle. Des mesures ont été prises il y a plus de dix ou quinze ans, désormais, pour réguler et encadrer les frais bancaires. Issues de la crise financière de 2008, elles ont été prises par le Parti socialiste, avec le vote de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment, en 2013. Nous gagnerions tous à adopter l'approche beaucoup plus pragmatique qui est, dans le fond, celle de Mme la rapporteure. Elle s'est battue pendant des années auprès des institutions de la place pour qu'el...

...éciser, car je ne sais plus si je l'ai indiqué tout à l'heure, que je demande à notre collègue Chauche de retirer son amendement. Il est en effet dans notre intérêt que le seuil soit inscrit dans la loi plutôt que dans un texte réglementaire. Mais, encore une fois, j'espère que nous irons beaucoup plus loin dans le décret et que les critères que nous fixerons permettront d'assurer la gratuité des frais bancaires pour une part des successions bien supérieure à 30 % ou à 40 %.

Nous proposons que le décret prévu à l'article 1er soit pris en Conseil d'État. Mme la ministre nous a dit partager le sentiment d'injustice que provoquent des frais bancaires sur succession disproportionnés. Mais dès que nous demandons une réglementation un peu contraignante, nous assistons à une levée de boucliers. Ce n'est pas possible, nous dit-on, il faut être pragmatique, bla bla bla… Nous savons très bien que le décret pourrait être sommaire, brouillon, voire juridiquement incorrect, au point qu'en définitive, l'encadrement de ces frais ne s'applique ...

Je remercie notre collègue rapporteure d'avoir mené une réflexion sur la question des frais bancaires sur succession. Il est intéressant de préciser, comme le fait cet amendement, le champ d'application du décret et de prévoir l'ensemble des modalités pratiques qui devront être discutées avec les banques. Le fait que le législateur encadre l'intervention de ces dernières dans ce domaine est une bonne chose. Mais je souhaite revenir sur l'amendement précédent, à l'occasion duquel il a é...

Il s'agit de préciser que les opérations et frais bancaires facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent être supérieurs à 1 % du montant des actifs.

Je rappelle que le texte prévoit un plafonnement, dont les modalités seront définies par un décret qu'il nous reste à élaborer. Pour ma part, je suis opposée à la fixation d'un pourcentage, quel qu'il soit. En effet, quelle est la logique de la proposition de loi ? Les frais bancaires doivent rémunérer un travail, des opérations bancaires. Or ce travail ne dépend pas forcément du montant des avoirs. Si ceux-ci sont de 50 000 euros, qu'il y a un unique héritier et que celui-ci présente son certificat d'hérédité, un clic suffit. Pourquoi, dans une telle hypothèse, la banque prélèverait-elle un pourcentage de la somme présente sur le compte ? Je suis favorable à ce que...