Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
(Article 1er)

Je remercie notre collègue rapporteure d'avoir mené une réflexion sur la question des frais bancaires sur succession. Il est intéressant de préciser, comme le fait cet amendement, le champ d'application du décret et de prévoir l'ensemble des modalités pratiques qui devront être discutées avec les banques. Le fait que le législateur encadre l'in...

Je suis donc heureux que, pour une fois, le CCSF soit cité dans cet hémicycle, notamment par des députés de l'opposition, car il rassemble, sous l'égide de la Banque de France, l'ensemble des producteurs de services bancaires, financiers et d'assurances ainsi que les représentants des usagers : épargnants, consommateurs, syndicats, etc. Et je m...