Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
(Article 1er)

Sur l'article 1er et l'amendement n° 18, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 23.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l'adoption 97 Contre 0

Sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés et le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.