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Article 6
Mots-clés
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Documents législatifs
Rapport N° 939 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (785 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 22 mars 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
1321 mots
)
Sandra Regol
(
1207 mots
)
Sacha Houlié,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1142 mots
)
Élisa Martin
(
813 mots
)
Philippe Latombe
(
711 mots
)
José Gonzalez
(
519 mots
)
Aurélien Saintoul
(
453 mots
)
Jordan Guitton
(
381 mots
)
Caroline Fiat,
présidente
(
341 mots
)
Aurélien Lopez-Liguori
(
268 mots
)
Sébastien Peytavie
(
241 mots
)
Michel Castellani
(
176 mots
)
Idir Boumertit
(
167 mots
)
Benjamin Lucas-Lundy
(
166 mots
)
Thomas Rudigoz
(
127 mots
)
Stéphane Peu
(
118 mots
)
Yoann Gillet
(
95 mots
)
Xavier Breton
(
70 mots
)
Roger Vicot
(
58 mots
)
Jean-François Rousset
(
54 mots
)
Ségolène Amiot
(
21 mots
)
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