Interventions sur "donnée"

Vivre en permanence sous le regard des caméras, des radars, des intelligences artificielles, des recoupements de données opérés par des ordinateurs de plus en plus puissants et interconnectés, c'est là une évolution inquiétante. Le Gouvernement affirme son parfait respect des principes démocratiques ; nous lui répondrons que rien ne garantit qu'il en sera toujours ainsi, que notre liberté se construit et se défend chaque jour, à l'occasion de l'examen de chaque texte.

L'article que nous nous disposons à examiner vise à refonder, à unifier et à simplifier le régime juridique de la vidéoprotection. Son point de départ réside dans une situation de fait inquiétante : les images de vidéosurveillance captées sur la voie publique n'étaient soumises ni au règlement général sur la protection des données (RGPD), ni à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. De l'aveu de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), du Conseil d'État et de la Cour des comptes, il convenait de revoir leur régime, moins protecteur que le RGPD. Cet article tend donc à affirmer un principe fondamental qu'il est absurde que nos concitoyens aient dû attendre ...

Il ressort de l'article 6 que nos données personnelles seraient davantage protégées si les images de vidéosurveillance entraient dans le cadre du RGPD. Nous n'en croyons rien et nous nous faisons fort, au fur et à mesure de nos interventions, de prouver le contraire. Sous l'angle des droits et libertés fondamentaux, la liberté de circulation, le droit à la vie privée, celui d'exprimer ses opinions de manière pacifique, il n'en est rien,...

...me actuel ! Par ailleurs, le futur règlement dit IA Act, dont vous avez fait mention, pourrait être adopté par le Parlement européen à la fin de l'année et appliqué graduellement à partir de 2025. Il ne s'agit pas ici de contredire des dispositions européennes, ni de les prétransposer, en quelque sorte, mais uniquement de conformer notre droit au RGPD, seul règlement en matière de protection des données qui existe aujourd'hui. Le groupe Démocrate votera donc pour l'article et contre les propositions tendant à le supprimer.

Vous l'aurez compris, nous nous opposons à cet article. Il existe deux raisons pour lesquelles nous souhaiterions le voir entièrement supprimé : la première réside dans le fait qu'il rend possible l'article 7, dont il constitue la propédeutique, la seconde dans le fait qu'il n'est qu'illusion, poudre aux yeux. On nous invite à nous rassurer : dès lors que le régime de protection des données personnelles s'applique, tout va bien se passer ! En réalité, au fur et à mesure que nous étudierons les articles 6 et 7, vous pourrez vous apercevoir, encore une fois, qu'il n'en sera rien.

…et en nous mettant en conformité avec le RGPD, nous allons renforcer la protection des données personnelles. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance ne peut que s'opposer à cet amendement de suppression de l'article 6.

...in leurs avantages – cela commence à faire beaucoup d'arguments contre un dispositif dont on aurait soi-disant besoin ! Soulignons également que l'attentat de Nice est survenu dans la ville la plus vidéosurveillée de France : malgré l'omniprésence des caméras, rien n'a pu y empêcher des innocents de mourir ou d'être blessés. Si l'idée d'une protection par les caméras est battue en brèche par les données dont nous disposons, leur efficacité en matière de surveillance est plus ou moins démontrée. Ces dispositifs constituent en effet une atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques, qu'il s'agisse du droit à la vie privée ou de la liberté d'aller et venir de manière anonyme. Leur inefficacité les fait apparaître d'autant plus disproportionnés. Mais peut-être ai-je dit une petite bêt...

Je défendrai aussi l'amendement n° 395, qui porte sur l'alinéa 7. Tous deux sont des amendements d'appel : ils visent à obtenir une réponse, monsieur le ministre, sur un point sur lequel le texte manque de clarté. Lorsqu'on parle de captation des données, s'agit-il seulement des images ou aussi du son ? Au groupe Démocrate (MODEM et apparentés), nous pensons que la captation de son en continu serait trop intrusive et attentatoire aux droits et libertés individuelles. Mais la question se pose des levées de doute. Monsieur le ministre, si vous confirmez qu'il n'y aura pas de captation de son, nous retirerons nos deux amendements. Mais nous souhai...

...mentales et aux droits tels que le respect de la vie privée. En proposant de supprimer les alinéas 19, 20 et 23, nous souhaitons maintenir les dispositions relatives aux pouvoirs et au droit de regard de la Cnil sur la vidéosurveillance dans le code de la sécurité intérieure. Ce sont des garanties réelles face aux dérives et aux abus de la surveillance, s'agissant, notamment, de la protection des données personnelles. Nous refusons que le Gouvernement s'affranchisse des protections nécessaires, sous couvert d'une mise en conformité avec le droit de l'Union européenne. Vous connaissez parfaitement les aspects potentiellement liberticides de ce projet de loi. Supprimer le contrôle de la Cnil sur ces outils de surveillance reviendrait à assumer publiquement une vision sécuritaire et liberticide du...

... ans à un an et l'amendement de 45 000 à 15 000 euros. Par ailleurs, elle supprime les sanctions prévues pour l'installation ou le maintien d'un système de vidéosurveillance sans autorisation. À l'heure où la généralisation de la vidéosurveillance augmentée s'accompagne d'une multiplication des atteintes aux libertés fondamentales, il faut maintenir un maximum de garde-fous autour de l'usage des données collectées par la vidéosurveillance qui sont, faut-il le rappeler, des données personnelles d'ordre privé. Il convient donc de conserver la rédaction actuelle de cet article du code de la sécurité intérieure. Monsieur le ministre, j'en profite pour vous répondre au sujet des fameux centres de supervision urbains (CSU) si bien équipés en algorithmes. Certains de mes collègues et moi-même aimerio...

...s sur la suppression de ces dispositions et prenons le chemin inverse en renforçant les sanctions existantes qui passeraient de 45 000 à 300 000 euros d'amende et de trois à cinq ans d'emprisonnement. Par ailleurs, nous ajoutons un alinéa prévoyant qu'est punie de 2 millions d'euros d'amende et de dix ans d'emprisonnement toute utilisation illégale de la reconnaissance faciale ou du traitement de données biométriques. Il s'agit de mettre un terme aux pratiques auxquelles se livrent plusieurs villes françaises hors de tout cadre juridique.

Eh bien, c'est parfait ! La vidéosurveillance algorithmique est donc illégale puisqu'elle ne respecte en rien la protection des données personnelles. Vous nous apportez vous-mêmes des arguments. Je vous remercie.

Puisque tout le monde semble se lasser de l'article L. 254-1, je vous propose de nous tourner vers l'article L. 255-1 du même code de la sécurité publique. Encore une fois, le diable se cache dans les détails. La nouvelle rédaction proposée à l'alinéa 28, en renvoyant à un décret les modalités d'utilisation des données collectées par les caméras de vidéosurveillance installées sur la voie publique, risque d'ouvrir la voie à l'emploi de telles données pour l'entraînement des algorithmes. Or il serait bien peu républicain que certaines entreprises fassent des profits sur le dos de nos concitoyens. Nous en reparlerons à l'article 7. Les écologistes se refusant à croire que le Gouvernement et la majorité sont prê...

Il s'agit d'un amendement de repli, puisque vous avez rejeté tous nos amendements à cet article 6, particulièrement liberticide. Comme vous le savez, parmi les six principes qui garantissent la protection des données personnelles, il y a le droit à l'oubli : les données ne peuvent pas être conservées ad vitam aeternam. Par ailleurs, elles doivent être utilisées à des fins précises : les autorités ne peuvent pas tout savoir sur nous, à n'importe quelle fin, et suspendre, pour ainsi dire, une espèce d'épée de Damoclès au-dessus de nos vies privées. Or aucune limite n'est prévue dans cet article, ni dans...

Que le collègue Vicot s'exprime est une chose. Par contre, vous n'avez pas démenti le fait que vous procédez à du chantage : bénéficier d'effectifs policiers contre l'installation de la vidéosurveillance. J'en sais quelque chose, puisque je l'ai dénoncé à l'époque – vous pouvez ressortir mes tweets –, parce que j'étais scandalisé par vos méthodes : c'est vrai ! Vous affirmez que les données seront détruites. Mais lorsqu'on vous demandera d'ouvrir la boîte noire et de faire la lumière non pas sur le fonctionnement des algorithmes mais sur la manière dont ils ont été enrichis – quelles données ? quels paramétrages permettant d'obtenir tel ou tel résultat ? –, il n'y aura plus personne ! Et pour cause : c'est ce qui, aux yeux des entreprises françaises fleurons en la matière, confère ...