Les amendements de Philippe Latombe pour ce dossier
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L'article 6 vise très clairement à accroître la protection de nos concitoyens, ainsi que celle des étrangers qui assisteront aux Jeux olympiques, puisqu'il prévoit de soumettre les systèmes de vidéoprotection au régime du RGPD – ce qui n'avait pas été fait à la suite de l'entrée en vigueur de celui-ci, créant un décalage par rapport au droit eu...
Je voudrais revenir sur la sémantique : vous souhaitez, chers collègues, que l'on remplace le terme de vidéoprotection par celui de vidéosurveillance. Or la vidéosurveillance désigne les caméras situées dans l'espace privé alors que la vidéoprotection désigne celles qui se trouvent dans l'espace public.
C'est la raison pour laquelle le groupe Démocrate ne votera pas votre amendement. Encore une fois, la vidéosurveillance touche au domaine privé et non public.
Or les Jeux olympiques se déroulent dans l'espace public uniquement. C'est là que nous cherchons à prévenir la commission d'actes, et non dans l'espace privé.
Je défendrai aussi l'amendement n° 395, qui porte sur l'alinéa 7. Tous deux sont des amendements d'appel : ils visent à obtenir une réponse, monsieur le ministre, sur un point sur lequel le texte manque de clarté. Lorsqu'on parle de captation des données, s'agit-il seulement des images ou aussi du son ? Au groupe Démocrate (MODEM et apparentés)...
Les débats au Sénat ont montré que l'article pouvait être interprété comme autorisant la captation de son. Compte tenu de votre annonce, monsieur le ministre, et ainsi que je m'y étais engagé, je retire les deux amendements que j'ai défendus.
Les articles 6 et 7 suscitent des interrogations parmi nos concitoyens et nous proposerons à plusieurs reprises que l'avis de la Cnil soit publié avant le décret en Conseil d'État, et non pas après, afin qu'il y ait une plus grande transparence sur le fait que la haute juridiction ait suivi ou non ses arguments. Notre amendement se distingue de...
Selon le régime de droit commun, l'avis de la Cnil est transmis au Conseil d'État avant d'être publié. La publication intervenant après, il n'y a pas de séquence de transparence, comme nous le souhaiterions. C'est pourquoi l'amendement précise qu'il est publié « avant l'avis du Conseil d'État ». Cela constituerait une sorte de délai de prévenan...
