Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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Je dois vous avouer, madame Martin, qu'en apercevant votre amendement, j'ai d'abord cru à une erreur due au fait que vous réclamez également la suppression de quasiment tous les articles du texte. L'article 6 vise à soumettre au RGPD, ainsi qu'à la loi dite informatique et libertés, tous les systèmes de vidéoprotection : par conséquent, il est ...
Supprimer cet article entraînerait une dégradation de l'exercice de cette mission, ce qui de votre part, et touchant la vidéoprotection, rend la proposition particulièrement baroque. Avis défavorable.
Dans toutes les villes que les écologistes ou La France insoumise dirigent ou dans lesquelles ils appartiennent à la majorité – Grenoble, Lyon, Poitiers, pour n'en citer que quelques-unes –, vos élus refusent l'installation de caméras de vidéoprotection. Ils constatent concomitamment une hausse de la délinquance dont ils accusent l'État ; celui...
…entraîne inéluctablement une hausse de la délinquance. Vous avez même dit, madame Regol, que ces dispositifs coûtent cher. Elles coûtent d'autant moins cher que l'État les finance ! Aujourd'hui l'État paye, pour le compte des collectivités, l'installation des caméras de vidéoprotection.
Je ne peux donc pas être d'accord avec vos propos. Vous avez par ailleurs reconnu, madame Regol, que vous aviez dit une bêtise. Je partage votre avis : c'était une bêtise de dire que les caméras ne servent à rien puisque, comme vous l'avez dit ensuite, en contrôlant certaines zones au moyen de caméras et grâce aux forces de police que nous dépl...
Si nous n'inscrivons pas le contraire dans la loi, cela restera le cas. D'ailleurs, le rapporteur a précisé en commission que, techniquement, cette captation était le plus souvent impossible. Pour ma part, j'estime qu'elle n'est pas souhaitable, car inutile. Les comportements anormaux, les difficultés, les actes recherchés dans le cadre de la v...
Avis défavorable. Si le texte prévoit de supprimer cette précision dans le code de la sécurité intérieure, elle figure toujours dans le RGPD – articles 12 et 14 – et dans la loi « informatique et libertés » – articles 48 et 104. Votre exigence est donc satisfaite par la loi.
Là encore, je salue la volonté de La France insoumise de chercher à préserver le code de la sécurité intérieure. Mais encore une fois, ces dispositions figurent dans le RGPD et dans la loi « informatique et libertés ». Il n'y a donc aucune raison de ne pas les supprimer dans le code de la sécurité intérieure, d'autant que nous ne faisons que ré...
Habituellement, vous êtes plutôt partisans de la proportionnalité des peines et des délits. Vous devriez donc être favorables à cette réduction des peines prévues pour le délit d'entrave à l'action des commissions départementales de vidéoprotection. En outre, le fin juriste que vous êtes, monsieur Bernalicis, n'ignore sans doute pas que les aut...
J'ai déjà répondu au sujet de l'entrave à l'action des commissions départementales de vidéoprotection. Quant à votre souhait concernant la reconnaissance faciale, il est déjà satisfait puisque l'article 7 prévoit expressément l'interdiction de toute technique l'utilisant. En outre, l'article 226-18 du code pénal prévoit déjà que le fait de coll...
Madame Regol, vous allez un peu vite en besogne : vous anticipez sur les débats sur l'article 7 et vous présumez de mon avis. Il n'y a pas d'intentions cachées. Votre amendement revient à interdire les systèmes reposant sur le traitement algorithmique des données recueillies par les systèmes de vidéosurveillance. Or, pour les développer, il fau...
Les systèmes algorithmiques ont besoin d'entraînement et c'est la raison pour laquelle l'article 7 prévoit une durée d'utilisation telle qu'ils puissent être alimentés avant même les Jeux olympiques et paralympiques.
La publication des avis de la Cnil est prévue à l'article 8 de la loi « informatique et libertés » – cette question est donc levée. En ce qui concerne les délais de publication, la commission a émis un avis défavorable parce qu'en réalité – je l'apprends en même temps que vous –, dans le cas d'un décret en Conseil d'État, l'avis de ce dernier n...
Cet amendement pose une difficulté juridique puisque l'article 6 procède à une mise en conformité des règles de vidéoprotection au RGPD et à la loi « informatique et libertés ». Par ailleurs, vous anticipez l'examen de l'article 7 qui prévoit, à l'alinéa 32, des encadrements à même de répondre à vos interrogations : d'abord, l'utilisation des d...
