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Étendre le champ d'application de la peine d'inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées
Organisation du dossier
Documents législatifs
Explorer le texte sur LaFabriqueDeLaLoi.frLes débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean-Paul Lecoq (697 mots)
- Hervé Saulignac (473 mots)
- Aurore Bergé, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (417 mots)
- Marie-Charlotte Garin (413 mots)
- Élodie Jacquier-Laforge, présidente (285 mots)
- Caroline Parmentier (226 mots)
- Sandra Regol (195 mots)
- Thierry Benoit (105 mots)
- Perrine Goulet (101 mots)
