Étendre le champ d'application de la peine d'inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées

Comme je vous l'ai dit en commission des lois, monsieur le député, la difficulté que présente votre amendement visant à réécrire l'article unique est qu'il établirait de facto une hiérarchie dans les différentes violences listées à l'article 222-13 du code pénal. Si cet amendement était adopté, certaines violences aggravées seraient ains...

Si, c'est très clair : il suffit de relire les alinéas que vous ciblez dans votre amendement, lesquels n'incluent pas les violences commises à l'encontre du personnel scolaire ni celles commises à l'encontre des mineurs de moins de 15 ans. J'y insiste, nous parlons ici de personnes condamnées pour violences aggravées et ayant entraîné des ITT d...

Nous avons eu l'occasion d'échanger sur ces différents sujets, madame la députée. Je serai favorable à l'amendement n° 4, qui tend à élargir le champ de la proposition de loi à la pédopornographie. Il me semble qu'il s'agit d'un élément essentiel et parfaitement cohérent avec notre action contre les violences intrafamiliales, et eu égard à cert...