Étendre le champ d'application de la peine d'inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées

De manière très concise, je tiens à soutenir les propos de Mme la rapporteure. Votre amendement, monsieur Saulignac, tend effectivement à écarter les violences commises sur les mineurs de moins de 15 ans du champ d'application de la proposition de loi.

Si, relisez votre amendement. Les violences commises sur les mineurs de 15 ans figurent au 1o de l'article 222-13 du code pénal, lequel n'est pas repris dans votre amendement. Si vous incluez bien les violences commises contre les femmes ou contre les personnes handicapées, vous excluez celles commises contre les enfants. I...