Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne des dispositifs d’affermissement de l’exemplarité et de la dignité de la vie publique votés au début de la législature précédente à l’occasion de la loi pour la confiance dans la vie politique ([1]) dont l’article premier visait à renforcer l’exigence de probité des élus du point de vue des condamnations pénales.
Après avoir écarté, en raison d’un risque d’inconstitutionnalité, l’exigence, pour tout candidat à une élection, d’un casier judiciaire ne présentant pas de mention pour certaines condamnations, le débat parlementaire a conduit à créer une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité pour certaines infractions ([2]). En plus de l’ensemble des crimes, cette peine complémentaire obligatoire concerne de nombreux délits, notamment les agressions sexuelles, le harcèlement moral ou sexuel, les manquements à la probité ou encore les atteintes à la ...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.