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Accord relatif à l'exécution des peines prononcées par la cour pénale internationale
Organisation du dossier
Documents législatifs
- Projet de loi N° 145 autorisant la ratification d'une convention
- Rapport N° 511 de la Commission des affaires étrangères
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Christopher Weissberg, rapporteur de la commission des affaires étrangères (1860 mots)
- Carlos Martens Bilongo (1019 mots)
- Hubert Julien-Laferrière (844 mots)
- Kévin Pfeffer (832 mots)
- Karine Lebon (795 mots)
- Emmanuelle Ménard (793 mots)
- Caroline Yadan (705 mots)
- Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères (639 mots)
- Jean-François Portarrieu (623 mots)
- Paul Molac (592 mots)
- Laurence Vichnievsky (578 mots)
- Alain David (419 mots)
- Valérie Rabault, présidente (63 mots)
