Interventions sur "internationale"

...ration. Il est pourtant d'une actualité brûlante. La semaine dernière, le président Bourlanges, que je salue, et moi-même étions aux côtés d'Emmanuel Macron dans le cadre de sa visite d'État aux États-Unis. Parmi les points évoqués dans la déclaration commune figure l'engagement des deux présidents à soutenir « les mécanismes de responsabilisation au niveau international, notamment la Cour pénale internationale » pour que « la Russie rende des comptes pour les atrocités et les crimes de guerre » commis en Ukraine « dont l'existence est largement attestée ». Le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim Khan, s'est d'ailleurs très rapidement rendu en Ukraine pour collecter des preuves des atrocités commises sur les populations civiles. Ce travail indispensable se poursuit notamment grâce au so...

Permettez-moi tout d'abord de contextualiser en rappelant que la Cour pénale internationale exerce sa compétence pour les crimes ayant une portée internationale, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et d'agression. L'accord entre notre pays et la Cour qu'il nous est demandé d'approuver vise à mettre en place un cadre général fixant les modalités d'exécution en France de condamnations prononcées par la Cour et le transfèrement sur notre terr...

Le 11 octobre 2021, la Cour pénale internationale et le gouvernement français ont conclu un accord sur l'exécution des peines. J'évoquerai le point particulier de l'accord selon lequel les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d'emprisonnement en France si la Cour le décide et si la France l'accepte. Certes, cette coopération renforcera le soutien de la France à l'égard de la CPI. En outre, acceptant de devenir un État dési...

Je vous félicite, monsieur Weissberg, pour votre excellent rapport qui explique de manière précise et exhaustive le rôle de la Cour pénale internationale, les nombreux défis auxquels elle fait face, ainsi que ses liens étroits avec la France. Ce rapport va bien au-delà des contours plus circonscrits du projet de loi sur lequel nous nous prononçons, lequel vise à autoriser l'approbation de l'accord entre le Gouvernement français et la CPI sur l'exécution des peines prononcées par la Cour. La France est un soutien historique de la CPI et s'engage d...

Nous l'avons dit lors de l'examen du texte en commission, la France soutient le rôle de la Cour pénale internationale et a répondu à sa demande de coopération en acceptant de faire partie des États pouvant être lieu d'exécution des peines prononcées à l'égard de personnes condamnées. L'article 103 du statut de Rome prévoit que les peines prononcées par la Cour sont exécutées sur le territoire d'un État partie qui, désigné par la Cour, a fait part de sa volonté d'accueillir les personnes condamnées. Des accords ...

Il n'existe pas de justice sans sanction. Cela vaut pour le droit français et doit aussi prévaloir pour le droit international. Nous avons aujourd'hui la chance de disposer, avec la Cour pénale internationale, d'une institution capable de juger et de condamner les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. C'est hautement symbolique : il s'agit désormais de donner à cette juridiction des moyens à la hauteur de ses ambitions. L'accord qu'il nous est proposé d'approuver vise ainsi à donner à la CPI la capacité d'exécuter les peines qui y sont prononcées. Aujourd'hui encore, comme cela vient d'êt...

Mes collègues l'ont dit avant moi : le projet de loi dont nous discutons ce matin aura, il est vrai, un impact limité. Depuis sa création, il y a de cela vingt ans, la Cour pénale internationale n'a prononcé que cinq condamnations définitives, pour trente-huit mandats d'arrêts et neuf citations à comparaître. Il n'en demeure pas moins que ce texte a une portée symbolique majeure, en raison de sa logique de dissuasion et de prévention. La Cour pénale internationale est une juridiction précieuse dans le combat contre les dictatures, les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes...

... de la Russie ; 1,2 million d'hectares, soit environ 30 % de l'ensemble des espaces protégés du pays, souffrent des effets de la guerre. Des forêts ont été anéanties par les incendies provoqués par les bombardements et par les agissements des forces de Vladimir Poutine. Les écologistes demandent donc la reconnaissance de l'écocide comme cinquième crime relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, y compris en temps de paix. Je dois rendre hommage à l'association Notre Affaire à Tous, qui œuvre depuis plus de sept ans à l'instauration d'une justice climatique contre ceux qui détruisent la planète, ainsi qu'à notre collègue députée européenne Marie Toussaint et à notre collègue députée Marie Pochon. Nous mesurons bien l'avancée que représente un cadre légal d'information et de dénonciatio...

L'occasion est toute désignée pour revenir sur un problème déjà abordé par Jean-Paul Lecoq, lorsqu'il était corapporteur de la commission des affaires étrangères, et par notre ancienne collègue Nicole Ameline. Le président de la commission et plusieurs de mes collègues l'ont rappelé : ce problème, c'est celui de l'adaptation du droit pénal français à la Cour pénale internationale. En effet, le texte d'adaptation limitait très fortement la compétence universelle de la France, en vertu de laquelle un État peut arrêter sur son sol un criminel étranger accusé de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Cette entrave s'est manifestée par l'instauration de quatre critères : l'obligation de prouver la résidence habituelle du suspect en France ; le principe de double inc...

La portée symbolique de cet accord est peut-être plus importante que sa portée pratique. En effet, depuis la création de la Cour pénale internationale en 2002, seules cinq personnes ont été condamnées. La recherche et l'arrestation des suspects relève largement de la coopération interétatique et les procédures judiciaires sont complexes. Voilà qui limitera la portée de cet accord et rendra assez ponctuelle sa mise en œuvre. Il importe toutefois que la France le ratifie et soutienne ainsi l'effectivité de la justice pénale internationale. Notre...

Notre collègue rapporteur nous a présenté avec talent le contenu et les enjeux de l'accord sur l'exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale et, surtout, son importance pour la durabilité de la paix, particulièrement précarisée et fragilisée par un environnement en voie de brutalisation, toujours plus conflictuel. Car c'est bien de paix qu'il s'agit dans l'accord passé entre le Gouvernement et la CPI. Promouvoir la paix, c'est d'abord refuser toute dénaturation de sa définition et son appropriation par certains États à mauvais escien...

Ne nous racontons pas d'histoires : cet accord a une portée essentiellement symbolique. La Cour pénale internationale a été créée en 2002. Elle compte aujourd'hui 123 États parties, dont la France. Elle est la première et unique juridiction pénale à la fois permanente, internationale et à vocation universelle. Elle est compétente pour juger les crimes internationaux les plus graves : génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre et, dans certains cas, crime d'agression. Elle a été imaginée pour lutter contr...