Interventions sur "crime"

...es en cas d'événement de droit ou de fait imprévisible. L'ensemble des articles de l'accord a permis de répondre à ces difficultés. Pour ces raisons, avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous soutiendrons l'approbation d'un accord qui constitue une avancée, même si nous parlons pour l'instant d'un nombre très réduit de personnes. Nous espérons en outre que les responsables des crimes de guerre et autres abominations commises en Ukraine seront traduits devant la Cour pénale internationale.

Il n'existe pas de justice sans sanction. Cela vaut pour le droit français et doit aussi prévaloir pour le droit international. Nous avons aujourd'hui la chance de disposer, avec la Cour pénale internationale, d'une institution capable de juger et de condamner les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. C'est hautement symbolique : il s'agit désormais de donner à cette juridiction des moyens à la hauteur de ses ambitions. L'accord qu'il nous est proposé d'approuver vise ainsi à donner à la CPI la capacité d'exécuter les peines qui y sont prononcées. Aujourd'hui encore, comme cela vient d'être rappelé, lorsque la Cour prononce une peine, elle dépend to...

... y a de cela vingt ans, la Cour pénale internationale n'a prononcé que cinq condamnations définitives, pour trente-huit mandats d'arrêts et neuf citations à comparaître. Il n'en demeure pas moins que ce texte a une portée symbolique majeure, en raison de sa logique de dissuasion et de prévention. La Cour pénale internationale est une juridiction précieuse dans le combat contre les dictatures, les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre, combat dont notre pays, patrie de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, doit rester à l'avant-garde. Bien entendu, la France a toujours soutenu la CPI depuis sa création. La guerre, qui est de retour en Europe, vient chaque jour nous rappeler l'importance d'une juridiction capable de juger et de condamner les horreurs commis...

...ées ont été affectées par les activités militaires de la Russie ; 1,2 million d'hectares, soit environ 30 % de l'ensemble des espaces protégés du pays, souffrent des effets de la guerre. Des forêts ont été anéanties par les incendies provoqués par les bombardements et par les agissements des forces de Vladimir Poutine. Les écologistes demandent donc la reconnaissance de l'écocide comme cinquième crime relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, y compris en temps de paix. Je dois rendre hommage à l'association Notre Affaire à Tous, qui œuvre depuis plus de sept ans à l'instauration d'une justice climatique contre ceux qui détruisent la planète, ainsi qu'à notre collègue députée européenne Marie Toussaint et à notre collègue députée Marie Pochon. Nous mesurons bien l'avancée qu...

... par notre ancienne collègue Nicole Ameline. Le président de la commission et plusieurs de mes collègues l'ont rappelé : ce problème, c'est celui de l'adaptation du droit pénal français à la Cour pénale internationale. En effet, le texte d'adaptation limitait très fortement la compétence universelle de la France, en vertu de laquelle un État peut arrêter sur son sol un criminel étranger accusé de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Cette entrave s'est manifestée par l'instauration de quatre critères : l'obligation de prouver la résidence habituelle du suspect en France ; le principe de double incrimination, lequel prescrit qu'on ne peut juger quelqu'un que si la peine encourue est également reconnue dans son pays d'origine ; le monopole des poursuites, en vertu duquel seul le mini...

...été condamnées. La recherche et l'arrestation des suspects relève largement de la coopération interétatique et les procédures judiciaires sont complexes. Voilà qui limitera la portée de cet accord et rendra assez ponctuelle sa mise en œuvre. Il importe toutefois que la France le ratifie et soutienne ainsi l'effectivité de la justice pénale internationale. Notre histoire nous rappelle combien les crimes de guerre sont nombreux, notamment ceux qui ont été perpétrés sous le nom de « tactique du dégât ». Pour ceux qui ne savent pas en quoi cette dernière consiste, pensez à Oradour-sur-Glane : on enserre une localité, on tue tous les êtres humains qui s'y trouvent – hommes, femmes, enfants – et on brûle tout. Malheureusement, cette tactique a été largement employée par toutes les armées. Je pourrai...

...ux principes premiers de l'universalisme et de la justice internationale. Comme l'affirmait Emmanuel Kant en 1795 : « Ne peut être reconnu comme traité de paix celui qui porterait les principes d'une nouvelle guerre ». En somme, promouvoir la paix et la construire au moyen du droit, c'est refuser l'impunité et participer pleinement à la justice internationale afin qu'elle établisse la réalité des crimes, qu'elle juge les coupables, qu'elle participe à la manifestation de la vérité et qu'elle s'appuie sur des institutions et des administrations efficaces, solides, justes et fiables. Parce qu'elle n'a pas de police propre ni de services qui lui permettent de recueillir elle-même les éléments de preuve, la Cour pénale internationale a indéniablement besoin des États pour s'organiser et faire exéc...

Ne nous racontons pas d'histoires : cet accord a une portée essentiellement symbolique. La Cour pénale internationale a été créée en 2002. Elle compte aujourd'hui 123 États parties, dont la France. Elle est la première et unique juridiction pénale à la fois permanente, internationale et à vocation universelle. Elle est compétente pour juger les crimes internationaux les plus graves : génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre et, dans certains cas, crime d'agression. Elle a été imaginée pour lutter contre l'impunité et donc contre toute forme d'immunité, ce qui lui permet de juger les principaux responsables de ces crimes, y compris des chefs d'État ou de gouvernement, des ministres et même des parlementaires. Pour garantir son bon f...