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Projet de loi N° 145
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
écrit par Élisabeth Borne pour la PA312976
Extrait
Mesdames, Messieurs, Souhaitant réaffirmer son soutien effectif à la Cour pénale internationale (CPI) dans son office de répression des crimes internationaux les plus graves et de lutte contre l’impunité, la France a conclu avec celle‑ci un accord signé à La Haye le 11 octobre 2021 qui lui permet d’être désignée lieu d’exécution des peines prononcées par la juridiction pénale internationale.
La France rejoint ainsi la liste des douze États parties au Statut de Rome susceptibles d’être ainsi désignés.
Cet accord, qui ne fait pas l’objet de déclarations ni de réserves, comprend un préambule et dix‑sept articles.
Le préambule de l’accord rappelle le cadre juridique prévoyant que les peines d’emprisonnement prononcées par la Cour pénale internationale sont accomplies dans un État désigné par la Cour, et celui permettant aux États de recevoir les personnes qu’elle a condamnées.
En outre, le préambule rappelle les règles du droit...
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