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Rapport N° 511
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (n°145).
écrit par Christopher Weissberg Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
La commission des affaires étrangères est appelée à se prononcer sur le projet de loi n° 145 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour.
État partie au statut de Rome, ouvert à la signature en 1998 et ayant permis la création en 2002 de la Cour pénale internationale (CPI), la France se place parmi les principaux États partenaires de celle-ci.
Juridiction internationale permanente et indépendante, la CPI n’en a pas moins besoin du concours des États pour pouvoir fonctionner, qu’il s’agisse de l’abondement de son budget ou de différentes formes de coopération judiciaire ou policière.
La conclusion d’accords bilatéraux est l’une des modalités de cette coopération.
L’entrée en vigueur de l’accord, signé le 11 octobre 2021, permettra de fournir un cadre à d’éventuels transferts de personnes condamnées par la...
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