Interventions sur "convention"

...parties, sans laquelle la Cour ne peut fonctionner. Pourtant, le système pénitentiaire français est loin de satisfaire à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 103, qui donne des lignes de conduite pour guider la présidence de la Cour dans ses décisions de placement en détention dans un État hôte. En effet, la surpopulation carcérale place la France dans une position délicate quant aux « règles conventionnelles du droit international généralement acceptées qui régissent le traitement des détenus ». Les établissements pénitentiaires français comptaient, au mois d'août 2022, 71 819 détenus pour environ 60 000 places opérationnelles, soit une densité carcérale de 118,3 % contre 109,5 % il y a un an. Ce taux atteignait 139 % dans les maisons d'arrêt où sont incarcérés les détenus en attente de jugeme...

...es dirigeants politiques ou les chefs d'entreprise voulant éviter de tomber sous le coup de telles responsabilités pénales. En effet, quel PDG souhaiterait se voir associé à un criminel de guerre ? Mes chers collègues, il est temps d'avancer pour la reconnaissance des crimes commis contre notre planète et le vivant, que ce soit au niveau national, comme le proposaient les 150 tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat, ou au niveau international, comme les écologistes le proposent depuis des années. L'écocide doit se traduire dans le droit ! Au-delà de l'accord que nous approuverons aujourd'hui, la Cour pénale internationale pourrait, sur l'initiative de la France, incarner ce lieu où s'invente enfin un droit international à la hauteur du défi écologique !

...onale a besoin de temps. Bien sûr, mais je suis persuadée, convaincue, que cette Cour pénale ne pourra pas tout faire toute seule. Il est indispensable de prévoir, au niveau national, des mesures complémentaires qui permettront de couper court aux soupçons d'inefficacité et d'illégitimité de cette juridiction. Je pense évidemment à l'application du principe de compétence universelle prévu par les conventions de Genève de 1949. En France, les dispositions qui régissent la compétence universelle sont les articles 689 et suivants du code de procédure pénale. Ils précisent dans quelles conditions les tribunaux français peuvent l'exercer. Malheureusement, la France en a une vision pour le moins restrictive : elle ne peut y recourir que sur le fondement de certaines conventions internationales, contre la...