Interventions sur "pari"

...s – je reviendrai en conclusion sur les propos de l'excellent président de notre commission –, notamment dans la promotion de la coopération entre la Cour et les États parties. Elle est d'ailleurs l'un des États qui coopère le plus : on compte, en 2021, une trentaine de demandes d'entraide de la CPI instruites, et une dizaine de demandes de coopération du pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Paris transmises à la Cour. En vertu de l'accord qui fait l'objet de nos débats, les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d'emprisonnement en France si la Cour le décide et si la France l'accepte. En outre, en établissant un cadre préétabli, cet accord permet à la France de se dispenser de la renégociation d'un accord ad hoc chaque fois qu'il serait question d'accueillir ...

.... En France, les dispositions qui régissent la compétence universelle sont les articles 689 et suivants du code de procédure pénale. Ils précisent dans quelles conditions les tribunaux français peuvent l'exercer. Malheureusement, la France en a une vision pour le moins restrictive : elle ne peut y recourir que sur le fondement de certaines conventions internationales, contre la torture ou les disparitions forcées notamment. De plus, après avoir fait preuve d'un certain courage en condamnant, en juillet 2005, en application de cette compétence universelle, un capitaine mauritanien à dix ans de réclusion criminelle pour des actes de torture commis à l'encontre de Mauritaniens entre 1990 et 1991, la France a finalement jugé bon d'adapter – je devrais dire de restreindre – la compétence universel...