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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE589 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 17
Après le c) de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie, il est inséré un d) ainsi rédigé :
« d) Des conditions particulières du site d’implantation du projet et de son environnement économique et humain dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie visée à l’article L. 141‑1. Ces conditions peuvent avoir trait au productible du site, au coût de la main d’œuvre apprécié à l’échelle régionale ou au portage du projet par des acteurs territoriaux tels que les collectivités territoriales ou des habitants regroupés. »
Exposé sommaire :
La règlementation européenne en matière d’aides d’État en faveur des énergies renouvelables prévoit qu’elles doivent garantir une rentabilité des projets suffisante pour permettre aux investissements de se réaliser mais non excessive afin de pas créer de rentes indues.
Dans cette perspective, les dispositifs actuels de soutien de l’État ne permettent pas de garantir en tout point du territoire national cette rentabilité qui peut varier de manière significative en fonction de trois paramètres pouvant se cumuler :
- le productible du site d’implantation qui induit des différences de rentabilité par exemple entre le Nord et le Sud de la France en matière d’énergie solaire
- le coût de la main d’œuvre qui fait qu’une même installation photovoltaïque coute 20 à 30% plus cher en région parisienne que dans le reste de la France
- le portage du projet par des entités non professionnelles des énergies renouvelables telles que les collectivités locales ou les citoyens organisés en vue d’un investissement collectif qui conduit à un renchérissement du coût de développement d’un projet, d’autant plus s’il n’intéresse pas les investisseurs privés car considéré comme trop peu rentable
Or il importe pour des raisons à la fois i) d’égalité territoriale en matière de participation directe à une transition énergétique locale, mobilisatrice et durable, ii) de lutte contre la spéculation autour de l’accès au foncier, iii) de limitation de l’effet de saturation pour les riverains et iv) d’optimisation des capacités d’accueil des réseaux publics d’électricité et de gaz, que les projets de production d’énergie renouvelable soient répartis de façon relativement équilibrée entre les différentes régions.
En conséquence cet amendement propose d’instaurer le principe d’une modulation des mécanismes de soutien (tarifs d’achat et appels d’offres) de façon à permettre une répartition équilibrée des installations de production d'énergie renouvelable sur l'ensemble du territoire et un accès aux bénéfices qui en découlent à l’ensemble de nos concitoyens.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL.
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