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Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

650 amendements trouvés


20/04/2024 — Amendement N° CE506 au texte N° 2436 - Article 8 (Adopté)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

À l’alinéa 1, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, dans l’article 8 du projet d...

20/04/2024 — Amendement N° CE503 au texte N° 2436 - Article 1er (Tombe)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

À l’alinéa 6, après les mots : « sa capacité », insérer les mots : « à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nécessité pour l’agricult...

20/04/2024 — Amendement N° CE512 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après les trois occurrences du mot : « moyenne » sont insérés les mots :« par exploitant » ; b) Après le mot : « sol » sont insérés les mots : « la méthanisation et l’agrivoltaïsme » 2° Les deuxième alinéa et suivants du III ...

20/04/2024 — Amendement N° CE496 au texte N° 2436 - Article 6 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Thomin

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces plans pluriannuels auront notamment pour objectif de préciser le soutien de l’État à l’animation et la coordination des initiatives régionales œuvrant à la structuration de filières de légumineuses ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir les in...

20/04/2024 — Amendement N° CE507 au texte N° 2436 - Article 10 (Retiré)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « accompagnement » insérer le mot : « pluraliste ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer le caractère pluraliste du dispositif « France Services Agriculture ». La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition sine qua non...

20/04/2024 — Amendement N° CE498 au texte N° 2436 - Avant l'article 10 (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Thomin

L’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces autorités de gestion régionales ont également la mission de contrôler régulièrement que les structures d’accompagnement à l’installation adaptent leur activité d’accompagnement et de conseil à tous les types de projets portés par les ca...

20/04/2024 — Amendement N° CE511 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « Elles informent les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à informer les cand...

20/04/2024 — Amendement N° CE504 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – orienter les politiques et les financements publics conformément aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à l’article L100‑4 du code de l’énergie, dans le respect de la » stratégie bas-carbone« telle que définie à l’article L222‑1 B du code de l’environnement e...

20/04/2024 — Amendement N° CE505 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

Après le cinquième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’aide à l’installation ne peut être bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques qui combinent performance économique, sociale et environnementale. » Exposé sommaire : Cet amend...

20/04/2024 — Amendement N° CE508 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

À l’alinéa 20, après la référence : « L. 511‑4 » insérer les mots : « , en publie annuellement un bilan sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le ca...

20/04/2024 — Amendement N° CE510 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transmettre les déclarations d’intention de cessation d’activité à l’obs...

20/04/2024 — Amendement N° CE500 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots :« , par la Constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, » sont supprimés. 2° Après le mot : « soumis », sont insérés les mots : « dans le respect de l’environnement et des paysages, en ...

19/04/2024 — Amendement N° CE451 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

L’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du I est complétée par les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la métho...

19/04/2024 — Amendement N° CE455 au texte N° 2436 - Avant l'article 10 (Irrecevable)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

Avant le sixième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au moins la moitié de ces aides est dévolue à des projets agroécologiques tel que définis au II de l’article L 1 du présent code, dont une moitié en agriculture biologique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...

19/04/2024 — Amendement N° CE457 au texte N° 2436 - Article 13 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Thomin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 13 qui habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Cet article répond à une mauvaise lecture des mouvements de mobilisation des agriculteurs en laiss...

19/04/2024 — Amendement N° CE450 au texte N° 2436 - Article 12 (Adopté)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le groupement foncier agricole investisseurs (GFAI). Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis au fil du temps, en fonction des décisi...

19/04/2024 — Amendement N° CE452 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

La première phrase du second alinéa de l’article L. 143‑6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et s’il justifie être titulaire du droit de préemption conformément aux dispositions prévues à l’article L. 412‑5 et exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structur...

19/04/2024 — Amendement N° CE456 au texte N° 2436 - Article 5 (Tombe)
M. Echaniz, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Potier

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Bachelor Agro », les mots : . « Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le terme « bachelor » qui ne figure dans aucune loi ni décret en Conseil d’État. Dans...

19/04/2024 — Amendement N° CE454 au texte N° 2436 - Article 1er (Tombe)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique » . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer que l’installation en agriculture vise prioritairement les secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire. Tel que rédigé, l’alinéa 14 mentionne également la souveraineté énergétique, or l’ins...

18/04/2024 — Amendement N° CE306 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Cette attestation constitue une pièce justificative du dossier de demande de retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’efficacité du guichet unique « France services agriculture » en matière de transmission des ex...