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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE306 (Rejeté)
Publié le 18 avril 2024 par : M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit.
Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Cette attestation constitue une pièce justificative du dossier de demande de retraite ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’efficacité du guichet unique « France services agriculture » en matière de transmission des exploitations.
En faisant de l’attestation de passage au guichet unique une pièce justificative du dossier de demande de retraite, cela permet d’assurer la bonne transmission par l’agriculteur qui envisage une cessation d’activité, des éléments caractérisant son exploitation qui permettront d’identifier un potentiel repreneur et de préparer le mieux possible son arrivée.
Cet amendement s’inscrit en cohérence avec les recommandations du CESE et les propositions portées notamment par les Jeunes Agriculteurs.
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