Amendement N° CE508 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres d’agriculture.

Le succès de la politique d’installation et de transmission en agriculture reposera notamment sur un suivi précis des données de « France services agriculture » dans chaque territoire.

Les récents rapports de la CGAEER et de la Cour des comptes sur la politique d’installation et de transmission soulignent un delta d’⅓ entre les personnes se présentant au PAI en moyenne chaque année, et le nombre moyen d’installation.

Ce suivi fin est d’autant plus important que la mise en place du point d’accueil départemental unique et du réseau France services agriculture vont modifier en profondeur le parcours à l’installation.

Ainsi, il est proposé que Chambres d’agriculture France comme les chambres départementales et régionales d’agriculture soient dans l’obligation de publier annuellement un bilan des actions menées à leur échelle et dans le cadre de leur mission. Ce bilan serait construit sur la base d’indicateurs standardisés pour en faciliter le suivi et définis par décret après avis de l’instance nationale associée à la gouvernance de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Enfin, il est proposé que les chambres d’agriculture départementales rendent compte de leur action notamment quant à la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique à des instances de pilotage départementales associant l’ensemble des parties concernées.