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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE500 (Rejeté)
Publié le 20 avril 2024 par : M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots :« , par la Constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, » sont supprimés.
2° Après le mot : « soumis », sont insérés les mots : « dans le respect de l’environnement et des paysages, en favorisant l’installation d’exploitants agricoles et les projets agroécologiques tels que définis à l’article 1 du présent code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une incohérence de l’article L123‑1 du code rural qui favorise le regroupement des parcelles, à rebours de la politique d’installation et de déconcentration des exploitations agricoles qu’il faut mettre en place pour réussir le défi du renouvellement des générations.
L’article 1 prévoit que la politique d’installation et de transmission doit notamment favoriser le renouvellement des générations et permettre de maintenir sur l’ensemble des territoires un nombre d’exploitants agricoles permettant de répondre aux enjeux. Mais l’article relatif à l’aménagement foncier agricole est encore formulé de façon à favoriser le regroupement des parcelles pour obtenir de plus grosses exploitations. Pourtant, les plus grosses exploitations privilégient le plus souvent des systèmes de production simplifiés, standardisés, fortement mécanisés et automatisés. Ce modèle repose sur la monoculture, sur des parcelles de plus en plus grandes, ce qui les rend particulièrement fragiles aux aléas climatiques et sanitaires. Il conduit à l’émergence d’une agriculture sans agriculteur au profit d’actionnaires intéressés avant tout par la rentabilité de leurs capitaux. En effet, on observe le développement de sociétés agricoles permettant à des multinationales d’accaparer les terres, et de les financiariser.
Pour favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs, il est donc nécessaire de moderniser l’article relatif à l’aménagement foncier agricole en le mettant en cohérence avec les objectifs généraux fixés dans l’article L 1 du code rural.
Tel est le sens du présent amendement travaillé en lien avec la FNE et des syndicats agricoles.
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