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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436

Amendement N° CE510 (Tombe)

(5 amendements identiques : CE2427 CE1260 CE2393 CE1601 CE1747 )

Publié le 20 avril 2024 par : M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit.

Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Article 10

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transmettre les déclarations d’intention de cessation d’activité à l’observatoire national opérationnel des marchés fonciers ruraux.

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