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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE498 (Irrecevable)
Publié le 20 avril 2024 par : Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Thomin.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Avant l'article 10
L’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces autorités de gestion régionales ont également la mission de contrôler régulièrement que les structures d’accompagnement à l’installation adaptent leur activité d’accompagnement et de conseil à tous les types de projets portés par les candidats à l’installation, y compris ceux relevant de l’agroécologie.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contrôler l’effectivité de l’engagement des structures à accompagner tous les projets portés par les aspirants agriculteurs, même ceux relevant de l’agroécologie.
Un rapport d’inspection du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) datant de 2022 souligne que les Comité régionaux de l’installation et de la transmission (CRIT) ne s’approprient pas suffisamment leurs missions de conception, d’animation et d’évaluation du dispositif d’installation27 et « devraient également s’assurer du respect, dans les départements, de la pluralité des acteurs de l’accompagnement et de l’offre de formation ».
Il est donc proposé de renforcer le rôle de ces instances en leur donnant la mission de contrôler l’effectivité réelle des engagements des structures d’installation en termes d’ouverture à la diversité des porteurs de projets et des modèles agricoles représentés.
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