Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré au grand âge qui tient compte du projet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d’hébergement des ...

L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que le lieu de détection des fragilités » ; 2° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « addictions », sont insérés les mots : « , la perte d’autonomie ». Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi qu’aux intercommunalités » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir l'accès aux données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et aux personnes classées dans les groupes 5 ou 6 GIR...

L’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Intègre le schéma d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles ; » ; 2° Le III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés p...

Après l’article L. 113‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑1‑2‑1. – Dès l’âge de soixante ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant et...

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que sa prise en charge ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas restreindre le domaine de compétences du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques à la préventi...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle comprend au moins les associations représentatives des personnes âgées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes âgées, les représentants des services et établissements de santé et des professions de sa...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « prévention de la perte d’ » le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas restreindre le périmètre de compétence de la Conférence nationale à la prévention, mais bien à l’ensemble du champ de la politique de l’autono...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle se réunit au moins une fois par an. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la Conférence nationale de l'autonomie créée par le présent article se réunisse au moins une fois par an.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle est sollicitée pour l’élaboration de la stratégie nationale de santé dans le cadre de la consultation mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la Conf...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 233‑1‑A. – Une Conférence nationale du vieillissement et de l’autonomie est organisée annuellement. Elle rassemble notamment les représentants de l’État, des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements et services so...

I. – Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer. « Elle s’appuie sur la Caisse nationale de s...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Sa composition comporte au moins des représentants de l’ensemble des ministères concernés par le vieillissement de la population. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la composition de la Conférence nationale de l’autonomie soit interminis...

La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 311‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑2‑1. – Dans l’objectif de permettre à toutes et tous de bien vieillir, la Nation se fixe pour ambition à l’horizon 2027 de recruter 50 000 infirmier...

Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I^er est complété par deux articles L. 321‑2‑1 et L. 321‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 321‑2‑1. – L’Agence nationale de l’habitat contribue à l’adaptation au vieillissement démographique et à la préparation d...

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses mesures concernant la perte d’autonomie des personnes âgées ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre cohérent le titre de la proposition de loi avec sa modeste ambition.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ : « Au cours d’une demi-journée, les temps d’attente et de déplacement entre les interventions sont considérés comme des temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121‑1 du code du travail, dont l’ab...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au début du chapitre VI du titre I^er du livre I^er, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Droits fondamentaux et lutte contre la maltraitance « Art. L. 116‑1 A. – L’action sociale et mé...