Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 64 (Adopté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle se réunit au moins une fois par an. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la Conférence nationale de l'autonomie créée par le présent article se réunisse au moins une fois par an.
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