Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 49 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Après l'article 1er (consulter les débats)
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier de cette obligation de pavoisement pour les communes.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport sur le coût financier d'une telle mesure.
A l'échelle des plus petites communes dont le budget est souvent modeste, ce coût sera loin d'être neutre.
Par ailleurs, à l'échelle de l'ensemble du territoire, le coût pour la collectivité nationale pourrait être important et il sera alors intéressant de s'interroger sur un meilleur usage de l'argent public dans l'intérêt de la population.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.