Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 62 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Article 1er
Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 233‑1‑A. – Une Conférence nationale du vieillissement et de l’autonomie est organisée annuellement. Elle rassemble notamment les représentants de l’État, des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, les organisations syndicales et patronales et les organismes et personnalités qualifiés afin de définir et de débattre des besoins observés, des réponses à ces besoins ainsi que des moyens humains et financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de prévention de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie. Les conclusions de cette conférence peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat afin d’éclairer utilement l’élaboration du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que se tienne, en amont de l’élaboration de chaque PLF et PLFSS, une conférence nationale des principales parties prenantes aux questions du vieillissement et de l’autonomie.
L’idée serait de définir et de débattre des besoins observés, des réponses à ces besoins ainsi que des moyens humains et financiers nécessaires à la politique de prévention de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie.
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