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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 63 (Rejeté)
(1 amendement identique : 359 )
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Article 1er (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle est sollicitée pour l’élaboration de la stratégie nationale de santé dans le cadre de la consultation mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la Conférence nationale de l’autonomie nouvellement créée par ce texte soit consultée dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie Nationale de Santé, au même titre que la Conférence nationale de santé.
S’il n’y a pas lieu d’opposer la Conférence nationale de santé à la Conférence nationale de l’autonomie, le pilotage et la planification de la politique de la prise en soin et en accompagnement de la perte d’autonomie doivent être une priorité de santé politique.
La création d’une cinquième branche, a été un premier pas.
Au-delà des aspects financiers, la Nation a ainsi reconnu la perte d’autonomie comme un 5ème risque devant faire l’objet d’une protection nationale par la Sécurité sociale.
La stratégie nationale de santé est définie pour une durée de dix années. Elle définit les domaines d’action prioritaires et les objectifs d’amélioration de la santé et de la protection sociale contre les conséquences de la maladie, de l’accident et du handicap.
Le choc démographique auquel notre société va devoir faire face en termes de besoin en soin et en accompagnement est tel qu’il convient de reconnaître un rôle hautement stratégique à cette Conférence nationale de l’autonomie, qui doit devenir un pilier de la planification de la politique du grand âge et de l’autonomie.
Tel est l’objet du présent amendement.
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