Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

Le septième alinéa du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre, fix...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue également le taux de non recours à l’aide sociale à l’hébergement en déterminant ses principales causes et en proposant des solutions pour le réduire. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le rapport prévu à cet article 10 éval...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il envisage notamment des pistes de simplification du dispositif d’habilitation à l’aide sociale, comme la possibilité d’une habilitation totale ou d’une habilitation partielle, sur une part des places à définir au niveau national avec les acteurs du secteur, quel que soit le statut juri...

Compléter la seconde phrase par les mots : « et de créer une redevance assise sur les lits dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non majoritairement habilités à l’aide sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le rapport prévu par cet article étude l’oppor...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il intègre une évaluation financière du relayage à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre et formule des propositions pour rendre accessible financièrement ce dispositif dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑3 du code de l’action sociale et ...

À la quatrième phrase, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , valoriser les temps de coordination avec les autres professionnels de l’aide à domicile ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le rapport formule également des propositions relatives à la valorisation financière des t...

À la quatrième phrase, après le mot : « assurer », insérer les mots : « une meilleure reconnaissance et une revalorisation salariale, ainsi qu’ » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à ce que le rapport formule également des propositions relatives à une meilleure reconnaissance des professionn...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie dans l’objectif de construire la société du bien vieillir. Ce rapport examine l’opportunité et la faisabilité de créer un tel droit ouvert à t...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice de l'aide ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel es députés socialistes et apparentés vise à inciter les départements à mettre en place une formation qualifiante en début d...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'octroi de l'aide financière annuelle de la CNSA aux départements dont l'organisation du travail...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un système de tutorat pour les auxiliaires de vie sociale qui débutent dans la profession. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à inciter les départements à mettre en place un...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale de se retrouver une heure par semaine pour échanger sur leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à inciter les départements au déve...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'oct...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de l’aide financière créée par le présent article aux salariés d’un particulier-employeur dont l’emploi principal a pour objet la réalisation de tâche...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, la Haute autorité de santé remet un avis sur l’opportunité et la faisabilité de rendre prioritaires l’accès des détenteurs de cette carte professionnelle aux médicaments et dispositifs de santé, notamment en période de pénurie. » Expos...

Après l’alinéa 2, insérer les huit alinéas suivants : « Ces professionnels comptent parmi : « 1° Les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui assurent au domicile des personnes ou à partir de leur domicile des prestations d’aide à la per...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte permet à son détenteur de bénéficier du stationnement gratuit dans des conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre gratuit le stationnement des titulaires de la carte professionnelle, afin de réduire leurs ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à avancer la date de mise en oeuvre de la carte professionnelle d'un an (du 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2024).