Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 3 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Article 7
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ :
« Au cours d’une demi-journée, les temps d’attente et de déplacement entre les interventions sont considérés comme des temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121‑1 du code du travail, dont l’absence de prise en compte dans le calcul du salaire caractérise le délit de travail dissimulé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte les temps de trajet des professionnels à domicile comme du temps de travail et donc de les rémunérer comme tels.
C’est une solution plus avantageuse pour les professionnels des services autonomie à domicile que d’une simple indemnité kilométrique, comme proposé ici.
Pour rappel, elle figurait à l’article 1er de la proposition de loi Ruffin-Bonnell sur la reconnaissance des métiers du lien.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.