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Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

281 amendements trouvés


06/04/2023 — Amendement N° 807 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Après l’article L. 62‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 62‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 62‑3. – Les établissements et services sociaux et médico‑sociaux relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un bureau de vote dans les conditions posées par le code électoral....

06/04/2023 — Amendement N° 806 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Le premier alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une consultation réalisée en télémédecine peut être initiée par tout professionnel de santé au sens du code de la santé publique ou par un professionnel des services relevant de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et ...

06/04/2023 — Amendement N° 805 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

L’article L. 121‑3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations sportives peuvent conclure un jumelage avec des établissements et services sociaux et médico‑sociaux relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes...

06/04/2023 — Amendement N° 803 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « comme l’ouverture sur la vie extérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à l’ouverture sur la vie de quartier un critère d’autorisation ou de rénovation des EHPAD en France. Cett...

06/04/2023 — Amendement N° 802 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une section I bis ainsi rédigée : « Section I bis « Plateformes territorialisées de services pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie « Art. L. 312‑1‑1. – Un ou plusi...

06/04/2023 — Amendement N° 801 au texte N° 1070 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La non‑transmission aux autorités compétentes citées au premier alinéa d’un dysfonctionnement grave est passible des injonctions, astreintes, sanctions, désignations d’administrateurs provisoires, suspensions temporaires et aux retraits...

06/04/2023 — Amendement N° 800 au texte N° 1070 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

À la fin de la première phrase du I de l’article. L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir » sont remplacés par les mots : « , pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir et pour assurer son droit à une vie affective et sexuelle ». Exposé sommair...

06/04/2023 — Amendement N° 799 au texte N° 1070 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « et psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte l’intégrité psychique des résidents dans le contrat de séjour si...

06/04/2023 — Amendement N° 798 au texte N° 1070 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Le 5° de l’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information comporte l’affichage dans les lieux de passage de l’établissement ou du service des numéros d’urgence dans le cas de la survenance d’un événement indésirable grave. » Exposé sommaire : Cet amendement des dépu...

06/04/2023 — Amendement N° 797 au texte N° 1070 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sa composition comporte le maire de la commune d’implantation de l’établissement ou du service, les conseillers départementaux du canton d’implantation de l’établissement ou du service, et des membres du Conseil t...

06/04/2023 — Amendement N° 796 au texte N° 1070 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation » sont remplacés par les mots : « son adoption par le conseil de la vie sociale à la majorité simple...

06/04/2023 — Amendement N° 794 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé, les branches maladie et autonomie peuvent proposer aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles la conception, la signature et la mise en œuvre d’un document nommé « projet de vie » à tout...

06/04/2023 — Amendement N° 793 au texte N° 1070 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Après le I de l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le contrat de séjour mentionné au I du présent article prévoit la reconnaissance de la chambre du résident comme son domicile au sens de l’article 102 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés s...

06/04/2023 — Amendement N° 792 au texte N° 1070 - Article 3 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les treize alinéas suivants : « 4° bis Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Droit de visite des proches du résident « Art. L. 313‑28. – Les établissements de santé et le...

06/04/2023 — Amendement N° 791 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il favorise l’ouverture des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du présent code en proximité directe des établissements et services mentionnés au 6° et au 7° du I de l’article 312‑1 du...

06/04/2023 — Amendement N° 790 au texte N° 1070 - Après l'article 11 bis (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin gériatre peut assister le médecin coordonnateur mentionné au présent V. Il peut prescrire des médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité soci...

06/04/2023 — Amendement N° 789 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

I. – L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « notamment en termes d’encadrement du résident par le personnel soignant eu égard aux obligations définies au VI du présent articl...

06/04/2023 — Amendement N° 788 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

La section 5 bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑23‑4. – I. – Les établissements et services relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise ...

06/04/2023 — Amendement N° 786 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Le III de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les actions engagées pour améliorer la qualité de vie au travail, développer la prévention de la perte d’autonomie, et faciliter l’accès à la formation des personnels. » Exposé sommaire :...

06/04/2023 — Amendement N° 785 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

L’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux établissements et services mentionnés au 6° et au 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale » ; b) À la fin d...