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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 802 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une section I bis ainsi rédigée :
« Section I bis
« Plateformes territorialisées de services pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie
« Art. L. 312‑1‑1. – Un ou plusieurs établissements et services sociaux et médico‑sociaux relevant du 6°, 7° et 11° du I de l’article L. 312‑1, des centres de répit mentionnés au VI dudit article L. 312‑1, des dispositifs mentionnés aux articles L. 312‑7‑1, L. 313‑3, L. 314‑1‑1 à L. 114‑3, L. 281, des résidences sociales, des résidences services et des formules d’hébergement et de logement relevant du code de la construction et de l’habitat peuvent se transformer ou se regrouper en plateformes de services, soit pour des adultes en situation de handicap, soit pour des personnes âgées en perte d’autonomie, ou encore pour les deux publics susmentionnés.
« Ces plateformes coopératives de services visent prioritairement à assurer la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie.
« Les créations, les extensions, les transformations de ces plateformes de services ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313‑1‑1.
« Les établissements et services sociaux et médico‑sociaux relevant des 6° et 7° de l’article L. 312‑1 qui intègrent la plateforme de services, restent autorisés pour la durée prévue à l’article L. 313‑1.
« II. – La délimitation, l’organisation et le financement de ces plateformes coopératives de services font l’objet d’une autorisation valant mandatement, unique pour l’ensemble des services réalisés, comportant un nombre maximum de bénéficiaires en file active.
« Le financement a lieu par tarification globale annuelle par place en file active après dialogue de gestion entre les services constitutifs de la plateforme et la ou les autorités de tarification.
« L’autorisation précise les actions de coopération nécessaires, notamment les actions relatives à la prévention de l’isolement social et à l’aggravation de la perte d’autonomie, qui seront menées par la plateforme ou en partenariat avec d’autres organismes.
« L’évaluation prévue à l’article L. 312‑8 est commune à l’ensemble de la plateforme de services.
« Ces éléments peuvent être contractualisés sous forme de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
« III. – Un décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement pris en application du II de l’article L. 312‑1 précise la liste des prestations pouvant être réalisées dans ce cadre, les droits et obligations des différents établissements et services composant la plateforme, notamment en matière de droits des personnes et de sécurité, relevant du présent code et ceux relevant du code de la construction et de l’habitation et du code de la consommation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faciliter la mise en place de plateformes territorialisées de services pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie, en passant d’une autorisation par type de service d’EHPAD à une autorisation unique.
Cette mesure permettrait une meilleure coordination entre les différents acteurs du secteur social et médico‑social.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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