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Proposition de loi N° 8
constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption de grossesse
écrite par Aurore Bergé pour la Renaissance, Mme Sabrina Agresti-Roubache
cosignée par Caroline Abadie, Damien Adam, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Gabriel Attal, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Clément Beaune, Olivier Becht, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Hervé Berville, Benoît Bordat, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Yannick Chenevard, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Claire Colomb-Pitollat, François Cormier-Bouligeon, Bérangère Couillard, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Gérald Darmanin, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Dunoyer, Stella Dupont, Olivier Dussopt, Philippe Fait, Dominique Faure, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Carole Grandjean, Olivia Grégoire, Jean-Carles Grelier, Stanislas Guerini, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Yannick Haury, Pierre Henriet, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Monique Iborra, Alexis Izard, Jean-Michel Jacques, Caroline Janvier, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Michel Lauzzana, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Mathieu Lefèvre, Roland Lescure, Brigitte Liso, Jean-François Lovisolo, Sylvain Maillard, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Louis Margueritte, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Marjolaine Meynier-Millefert, Paul Midy, Patricia Mirallès, Benoit Mournet, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan-Bouvet, Didier Paris, Charlotte Parmentier-Lecocq, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Franck Riester, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Xavier Roseren, Jean-François Rousset, Lionel Royer-Perreaut, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint-Paul, Mikaele Seo, Charles Sitzenstuhl, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Olivier Véran, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Éric Woerth & Jean-Marc Zulesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États‑Unis a annulé une décision du 22 janvier 1973 reconnaissant le droit à l’avortement au niveau de l’ensemble des États.
En conséquence, un État pourra dès aujourd’hui interdire les interruptions volontaires de grossesse.
Treize États des États‑Unis s’étaient dotés, ces dernières années, de lois rédigées pour entrer en vigueur automatiquement en cas de changement de la jurisprudence de la Cour suprême.
Dans les heures qui ont suivi la publication de la décision, pas moins de sept États les ont instaurées.
Avant même cette décision, seules 38 % des femmes âgées de 13 ans à 44 ans vivaient dans un État leur permettant d’avorter.
Ce retour en arrière insupportable nous force à rappeler le caractère indispensable et inviolable du droit à l’avortement dans notre pays et dans le monde.
D’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS), près d’un avortement sur deux était ...
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