Protection des logements contre l'occupation illicite
(Après l'article 3 (amendement appelé par priorité))

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « inférieur à vingt-quatre heures » sont remplacés par les...

L'article 226-4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La juridiction compétente se prononce dans un délai de vingt‑quatre heures. « Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa, et par dérogation à l’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution, le représentant de l’État dan...

L'article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être domicilié dans un logement sans l’accord du propriétaire de ce lieu. » Exposé sommaire : Cet amendement de bon sens vise à prévoir que la domiciliation ne peut se faire qu'avec l'accord du propriétaire du logement.

L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être domicilié dans un lieu sans l’accord de son propriétaire. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi n’aborde pas la question fondamentale du domicile. C’est pourtant cette notion qui est la source du grand malentendu entre les propriétaires de...

L’article 226‑4-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « manœuvres, » est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de l’obliger à l’aide de manœuvres, sans avoir recours aux menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de 10 000 € d’amende. » Exposé sommaire : Lorsque le propriétaire use de manœuvres pour ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la fin du second alinéa de l'article 226‑4 du code pénal, les mots : « à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « , hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et s’apparente à ...

Toute occupation à titre gratuit d’un bien immobilier fait l’objet d’une convention signée entre le propriétaire et l’occupant. Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s’engage à entretenir comme il se doit l’immeuble occupé et le propriétaire à fournir un logement digne. Sans préjudice de l’article 1240 du code civil, le tiers...

Lorsqu’un juge constate sur le fondement de l’article 315‑1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire concerné et dans les quarante‑huit heures, à la force publiqu...

Après l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant pour occupation sans droit ni titre d’un bie...