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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 26 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2022 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 491
Article 2
Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :
« II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci » sont remplacés par les mots : « ou d’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé » ;
« b) Le mot : « plainte, » est remplacé par les mots : « plainte et »;
« c) Les mots : « constitue son domicile et fait constater l’occupation » sont remplacés par les mots : « est occupé de manière » ;
« d) À la fin, sont ajoutés les mots : « ou un huissier de justice » ;
« 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « aux occupants et » sont remplacés par les mots : « aux tiers occupants sans droit ni titre, ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal du logement, et est » ;
« b) La dernière phrase est supprimée ;
« 3° Après le mot : « préfet », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « recourt à la force publique afin de procéder à l’évacuation forcée du logement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable, en insérant l’occupation sans droit ni titre aux cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui.
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