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Protection des logements contre l'occupation illicite
Après l'article 3 (amendement appelé par priorité)
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- William Martinet (191 mots)
- Dino Cinieri (155 mots)
- Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques (138 mots)
Derniers commentaires sur Après l'article 3 (amendement appelé par priorité)
Suite aux propos de William Martinet le 29/11/2022, chauvin a dit le 07/12/2022 :
Les organismes habilités à organiser les contrôles de logements indécents varient d'un département à l'autre ce qui effectivement complexifie. Il n'y a pas d'organisation rationnelle.
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