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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 28 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 245 246 247 248 249
Publié le 22 novembre 2022 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 491
Après l'article 1er A
Lorsqu’un juge constate sur le fondement de l’article 315‑1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire concerné et dans les quarante‑huit heures, à la force publique afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit immeuble.
Exposé sommaire :
Afin de rendre obligatoire le recours à la force publique pour expulser les occupants sans droit ni titre d’un bien, cet amendement oblige le préfet à faire appel aux forces de l’ordre dans les 48 heures après la décision d’un juge accueillant la demande du propriétaire ou du locataire lésé.
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