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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 73 (Non soutenu)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 491
Après l'article 2
L'article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être domicilié dans un logement sans l’accord du propriétaire de ce lieu. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de bon sens vise à prévoir que la domiciliation ne peut se faire qu'avec l'accord du propriétaire du logement.
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