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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 15 (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 236 242 243 244 250 251
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Meyer Habib, M. Vincendet, M. Portier, M. Neuder, Mme Blin, M. Cinieri, M. Minot, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, M. Di Filippo, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Taite.
Texte de loi N° 491
Article 1er A
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ou ayant fait l’objet d’une décision définitive d’expulsion d’un bien immobilier, ne peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale versées par les caisses d’allocation familiales, pendant une durée d’un an à compter de la date où sa condamnation est devenue définitive. »
Exposé sommaire :
Les délinquants immobiliers ne doivent pas pouvoir continuer de bénéficier des aides au logement alors qu'ils ont été condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier.
Plus qu’une question de bon sens, il en va du respect de la morale publique !
Voilà pourquoi cet amendement propose de supprimer, pendant une durée d'un an, le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'allocation de logement sociale (ALS) versées par les caisses d’allocation familiales, aux personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou pour une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers.
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