Projet de loi de finances pour 2023

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre...

I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à ...

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre du régime d’aide juridictionnelle. » ...

I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comp...

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un XLX ainsi rédigé : « XLX. Crédit d’impôt pour les services juridiques rendus aux entreprises adoptant le statut de sociétés à mission » « Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou ...

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépense...

I. – Après le I de l’article 1^er de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Bénéficient de l’exonération prévue au IV la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés mentionnés à l’article D. 133‑18 du code de l...

Dans le tableau A de l’article 265 du code des douanes, inclure le "carburant F30" définie avec l’indice 57. La tarification de l’indice 57 est fixée par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un nouveau carburant sur la liste des carburants autorisés à la vente. A partir de 2022 les seules chaudières autorisées en installa...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Dans cet amendement, le législateur entend doubler la part de l’Etat sur la taxe sur l...

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du même article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. »...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les étab...

A l'article L.2334-42 du code général des collectivités territoriales, rédiger l'alinéa 1 ainsi : "Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local en faveur des communes, des sociétés d'économies mixtes mentionnées à l'article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales dans lesquelles les collectivités...

A l'article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales, ajouter un 3° ainsi rédigé : "3° - Les sociétés d'économies mixtes mentionnées à l'article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales dans lesquelles les collectivités territoriales sont actionnaires majoritaires." Exposé sommaire : L’objet de cet amendement...

Modifier ainsi l’’alinéa 2 de l’article L.115-7 du code du cinéma et de l’image animée : 1° Au a) du deuxième alinéa, après les mots « acquittés par les clients », insérer les mots « grand public » 2° Au b) du deuxième alinéa, remplacer la phrase « en rémunération d'une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offre...

Rédiger l'article L321-3 du code de l'urbanisme ainsi : I. Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'arti...

L’article 1115 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions susvisées au présent article font l’objet d’un encadrement concernant les zones de montagne définies à l’article 1 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Les modalités sont fixées par...

Après l’article L. 312‑80 du code des impositions sur les biens et les services, il est créé un article L. 312‑80‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑80‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, autorisée à la carbur...

Après l’article L. 312‑81 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312‑81‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-81-1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exception de l’huile de palme, à la carburation en...

I. – Compléter l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif normal est porté à 5 €/MWh lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretien des pistes et r...

L’article 265 quater du code des douanes est ainsi rédigé : « La vente d’huile végétale pure, usagées ou issues des graisses et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, est autorisée en vue de son utilisation comme : « - carburant non roulant, « - carburant agricole, « - carburant utilisé pour l’aménagement et l’entretien de...