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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1253A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – Compléter l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif normal est porté à 5 €/MWh lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la vente d'huile végétale usagée ou issue des graisses et autres résidus, à l'exception de l'huile de palme, comme carburant pour une utilisation précise telle que l'aménagement et l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux .
Grâce à cette inclusion, ces biocarburants avancés (comme le HVO 100) bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation.
Les carburants issus des graisses, huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme n'entrent pas en concurrence avec les terres agricoles contrairement aux huiles végétales pures. Il s'agit alors d'une démarche encore plus vertueuse qu'il convient de valoriser.
Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industriels afin de créer une véritable filière française dans ce domaine.Le HVO 100 par exemple, permet de réduire de 80% les émissions de CO2 selon l’ADEME. Les professionnels du secteur mesurent d'ailleurs une réduction de 60% des émissions de particules fines que le diesel.
Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cette solution majeure dans le combat contre les émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il s’agit ici d’une démarche très vertueuse tant au niveau économique qu’au niveau écologique.
Or, cette disposition permettrait de réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistes dans les stations de ski.
L’économie de la montagne constate les effets du changement climatique et innove afin d’y remédier.
Tel est le sens de cette proposition.
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