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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1265A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Brigand.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Après le I de l’article 1er de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Bénéficient de l’exonération prévue au IV la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés mentionnés à l’article D. 133‑18 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pouvait être versée par tout employeur qui le souhaitait. Cette prime était exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions, sous certaines les conditions.
Pour autant, tous les employeurs n’ont pas pu verser la prime défiscalisée à leurs salariés. Ce dispositif d’exonération des cotisations et des contributions sociales n’est pas possible dans le cadre d’un emploi à domicile par le particulier employeur.
Un non-sens pour le pouvoir d'achat, dans la mesure où les salariés rémunérés par un chèque emploi-service (CESU) sont bien souvent les plus modestes. A noter que employeurs d’un salarié à domicile, bénéficient quant à eux d’un avantage fiscal.
Il s’agit d’une injustice que cet amendement vise à réparer.
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